AZURENOV83

Droit de rétractation

Informations précontractuelles relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

1. Quand le droit de rétractation s'applique

Lorsqu'un contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, via le site) ou hors établissement (par exemple à votre domicile) avec un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

2. Exceptions prévues par la loi

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines situations prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

  • les travaux de réparation ou d'entretien urgents réalisés à votre demande expresse à votre domicile ;
  • les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (par exemple des fenêtres fabriquées sur mesure selon vos dimensions) ;
  • les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès et renoncement à votre droit.

3. Exécution anticipée des travaux

Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, vous pouvez en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l'exécution, un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées pourra vous être facturé. Si la prestation est pleinement exécutée avec votre accord exprès avant la fin du délai, vous renoncez à votre droit de rétractation.

4. Comment exercer votre droit

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision par une déclaration claire, par e-mail à contact.azurenov83@gmail.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'AZURENOV 83 — contact.azurenov83@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …………………………………………

Commandé le : ………… / Devis accepté le : …………

Nom du consommateur : …………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………

Date : ………… — Signature : …………………………………………

5. Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, déduction faite le cas échéant de la part proportionnelle des prestations déjà exécutées à votre demande expresse.

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